Etude demandée par le Défenseur des droits sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics

Décembre 2013
Le Défenseur des droits a saisi le Conseil d’Etat afin d’être éclairé sur « la frontière entre les services publics et les activités d’intérêt général », et sur les droits ou devoirs des uns et des autres au regard des principes de neutralité et de laïcité s’appliquant dans les services publics.
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